Cour suprême du Canada
Canadien Pacifique Ltée et autre c. Ville de Vulcan, [1980] 2 R.C.S. 177
Date: 1980-10-15
Canadien Pacifique Limitée et Marathon Realty Company Limited Appelantes/Intimées au pourvoi incident;
et
La Ville de Vulcan Intimée/Appelante au pourvoi incident;
et
The Provincial Planning Board Intimée au pourvoi incident;
et
Le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Alberta et le Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants.
1980: 15 octobre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA
Planification—Terrains du chemin de fer—Vente d’une parcelle excédant les besoins du chemin de fer—Demande d’approbation du lotissement—Applicabilité de la législation sur la planification—The Planning Act, R.S.A. 1970, chap. 276, art. 25, 26—The Subdivision and Transfer Regulation, A.R. 215/67, art. 19.
L’appelante (CP) était propriétaire d’un terrain d’une superficie de 38.62 acres à Vulcan en Alberta. Elle l’occupait et l’utilisait pour l’exploitation de son chemin de fer interprovincial. Comme une parcelle de 17.94 acres de ce terrain excédait les besoins de l’entreprise de chemin de fer, CP l’a vendue à l’appelante (Marathon). Marathon a demandé l’approbation du lotissement à la Oldman River Regional Planning Commission. Le lotissement a été approuvé à plusieurs conditions, notamment que «conformément au par. 26(1) de The Planning Act, il y ait renonciation à la réserve de 10 p. cent sur 24.40 acres et son remplacement par un paiement…» Marathon et CP ont interjeté appel de cette décision à la Provincial Planning Board qui a décidé qu’on devait calculer la réserve seulement sur la base des 17.94 acres de terrain vendu.
La Ville de Vulcan a interjeté appel à la Division d’appel de la Cour surpême de l’Alberta qui a décidé que la réserve de 10 pour cent devait être calculée en fonction de la superficie totale du terrain de 38.62 acres. Aux termes d’une autorisation accordée par la Cour d’appel de l’Alberta, un pourvoi a été formé devant cette Cour.
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POURVOI à rencontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta, qui a accueilli un appel d’une décision de la Provincial Planning Board. Pourvoi accueilli; pourvoi incident rejeté.
N.D. Mullins, c.r., et M.M. Szel, pour les appelantes.
M.J. Major, pour la Ville de Vulcan.
W.J. Nugent, pour The Provincial Planning Board.
T.B. Smith, c.r., et James M. Mabbutt, pour le procureur général du Canada.
W.A. Pearce, pour le procureur général de la Colombie-Britannique.
W. Henkel, c.r., pour le procureur général de l’Alberta.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi doit être accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta infirmé et l’ordonnance de la Provincial Planning Board rétablie. Les appelantes ont droit aux dépens dans toutes les cours. Le contre-appel est rejeté avec dépens en cette Cour. L’ordonnance de la Provincial Planning Board est en vigueur pour six mois à compter de la date de ce jugement.
Jugement en conséquence.
Procureur des appelantes: M.M. Szel, Calgary.
Procureurs de l’intimée: Major, Caron & Co., Calgary.
Procureur de la Provincial Planning Board: W.J. Nugent, Edmonton.
Procureur du procureur général de l’Alberta: W. Henkel, Edmonton.
Procureur du procureur général du Canada: Roger Tassé, Ottawa.
Procureur du procureur général de la Colombie-Britannique: Le département du procureur général, Victoria.