Cour suprême du Canada
Péloquin c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 503
Date: 1976-12-02
George Joseph Péloquin Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1976: le 2 décembre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA
Droit criminel—Détenu d’un pénitencier frappant un instructeur, causant ainsi sa mort—Accusation de meurtre punissable de la peine de mort—Défense d’aliénation mentale—Appel contre la déclaration de culpabilité rejeté par la Cour d’appel—Question de la suffisance de l’exposé du juge du procès au jury—Déclaration de culpabilité annulée et nouveau procès ordonné par la Cour suprême.
POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba qui a rejeté un appel de l’appelant contre sa déclaration de culpabilité sur une accusation de meurtre punissable de la peine de mort. Pourvoi accueilli.
D. Margolis, pour l’appelant.
J.D. Montgomery, c.r., pour l’intimée.
LE JUGE EN CHEF (oralement au nom de la Cour)—Après avoir entendu l’argumentation présentée au nom de l’appelant et compte tenu des concessions faites par l’avocat du ministère public, nous sommes tous d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Margolis, Gould & Assoc., Winnipeg.
Procureur de l’intimée: Le procureur général du Manitoba.