Cour suprême du Canada
Hitachi Ltd. et autres c. Tribunal antidumping et autres, [1979] 1 R.C.S. 93
Date: 1978-11-16
Hitachi Limited, Matsushita Electric Industrial Co. Ltd., Nippon Electric Company Limited, The General Corporation, Nichimen Company Limited, Sanyo Electric Co. Ltd., Sharp Corporation, Sony Corporation, Tokyo Shibaura Electric Co. Ltd., Victor Company of Japan Limited, Toshiba of Canada Limited, Importhouse of Canada Ltd., General Distributors Limited et Hitachi Sales Corporation of Canada Ltd. Appelantes;
et
Le Tribunal antidumping, Zenith Radio Corporation et Electronic Industries Association of Canada Intimés.
1978: 16 novembre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Spence, Pigeon et Dickson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Droit administratif—Tribunal antidumping—Dumping de téléviseurs couleurs—Compétence du tribunal—Loi antidumping S.R.C. 1970, chap. A-15, art. 16.
Une détermination préliminaire ayant été faite par le sous-ministre du Revenu concernant le dumping au Canada de téléviseurs couleurs, le Tribunal antidumping a conclu, conformément au par. 16(3) de la Loi anti-dumping, entre autres, que le dumping de ces marchandises originaires ou exportées du Japon était susceptible de causer un préjudice sensible à la production au Canada de marchandises semblables. La requête des appelantes en vue de faire modifier ou annuler cette décision a été rejetée par la Cour d’appel fédérale. Les appelantes ont obtenu l’autorisation d’interjeter appel devant cette Cour sur la question de droit à savoir si le Tribunal antidumping était tenu, lorsqu’il concluait au préjudice sensible ou à la probabilité d’un tel préjudice eu égard à l’exportation d’appareils du Japon, d’établir un rapport entre ses conclusions et chaque exportateur ou s’il pouvait rendre ses conclusions à l’égard de toutes les marchandises en provenance du Japon, indépendamment du fait que dans le cas de certains exportateurs il n’était prouvé ni préjudice ni préjudice probable.
Arrêt: Le pourvoi doit être rejeté.
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POURVOI à rencontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale confirmant une décision du Tribunal antidumping[1]. Pourvoi rejeté.
O.J. Wright, c.r., R. Gottlieb et R.N. Waterman, pour les appelantes Tokyo Shibaura Electric Co. Ltd. et Toshiba of Canada Limited.
Hyman Soloway, c.r., et James Shields, pour l’intimé le Tribunal antidumping.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF—Mes Soloway et Shields, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous sommes tous d’avis que le par. 16(3) de la Loi antidumping accorde au Tribunal antidumping le pouvoir de prendre les conclusions contestées en l’espèce. Le pourvoi est en conséquence rejeté.
Pourvoi rejeté.
Procureurs des appelantes Tokyo Shibaura Electric Co. Ltd. et Toshiba of Canada Limited: Gottlieb, Agard & Dupras, Montréal.
Procureurs de l’intimé le Tribunal antidumping: Soloway, Wright, Houston, Greenberg, O’Grady, Morin, Ottawa.