Cour suprême du Canada
British Columbia Hydro & Power Authority c. Office and Technical Employees section locale 378 et autres, [1978] 1 R.C.S. 1015
Date: 1977-11-22
British Columbia Hydro & Power Authority Appelante;
et
Office and Technical Employees section locale 378, et autres
et
The Labour Relations Board of British Columbia et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intimés.
1977: 22 novembre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Relations de travail—Négociations collectives—B.C. Hydro & Power Authority dans l’obligation de négocier collectivement les régimes de pension—British Columbia Hydro and Power Authority Act, 1964 (C.-B.), c. 7, art. 55—Labour Code of British Columbia, 1973 (C-B.) (2e Sess.), c. 122, art. 6.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1], qui a accueilli un appel d’une décision du juge Murray annulant en partie une décision du Labour Relations Board. Pourvoi rejeté.
J.M. Giles et H. Dodd, pour l’appelante.
R.E. Cocking, pour les syndicats intimés.
J.D. McAlpine, c.r., et J. McEwen, pour les intimés, Labour Relations Board de la Colombie‑Britannique et le procureur général de la Colombie-Britannique.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF—Me Cocking, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous sommes tous d’avis que le pourvoi échoue et qu’il doit être rejeté, avec dépens en faveur des syndicats intimés seulement.
Nous décidons que la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rétabli à bon droit la décision de
[Page 1016]
la Commission portant que, dans le cadre de la négociation collective, l’Hydro a le devoir de négocier les régimes de retraite si l’un des syndicats accrédités pour représenter ses employés soulève la question à la table de négociation.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Farris, Vaughan, Wills & Murphy, Vancouver.
Procureurs des syndicats intimés: McTaggart, Ellis & Co., Vancouver.
Procureurs des intimés, Labour Relations Board of British Columbia, et du procureur général de la Colombie-Britannique: McAlpine, Roberts & Poulus, Vancouver.