JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada, Number CMAC-564, 2014 CMAC 3, dated March 7, 2014, is granted on the issue related to s. 130(1) of the National Defence Act, without costs; however, it is dismissed on the issue related to the law of entrapment, without costs. |
|
JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-564, 2014 CMAC 3, daté du 7 mars 2014, est accueillie, sans dépens, à l’égard de la question touchant le par. 130(1) de la Loi sur la Défense nationale, mais elle est rejetée, sans dépens, à l’égard de la question liée au droit relatif à la provocation policière. |