ENTRE : Commission scolaire de Laval et Fédération des commissions scolaires du Québec Demanderesses - et - Syndicat de l'enseignement de la région de Laval et Fédération autonome de l'enseignement Intimés |
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BETWEEN: Commission scolaire de Laval and Fédération des commissions scolaires du Québec Applicants - and - Syndicat de l'enseignement de la région de Laval and Fédération autonome de l'enseignement Respondents |
JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022442-123 et 500-09-022453-120, 2014 QCCA 591, daté du 21 mars 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. |
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JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022442-123 and 500-09-022453-120, 2014 QCCA 591, dated March 21, 2014, is granted with costs in the cause. |