Coram: Abella, Karakatsanis and Côté JJ. |
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Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté |
JUDGMENT The motion for a sealing order is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M43604, dated June 6, 2014, is dismissed without costs. |
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JUGEMENT La requête visant à obtenir une ordonnance de mise sous scellés est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M43604, daté du 6 juin 2014, est rejetée sans dépens. |