| Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown |
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Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ. |
| ENTRE :
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
Demanderesse
- et -
Alain Caron
Intimé - et -
Commission des lésions professionnelles et Centre Miriam
Intervenants |
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BETWEEN:
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (formerly known as Commission de la santé et de la sécurité du travail)
Applicant
- and -
Alain Caron
Respondent
- and -
Commission des lésions professionnelles and Miriam Home and Services
Interveners |
| JUGEMENT La requête pour permission d’intervenir par la requérante, la procureure générale du Québec, est rejetée sous réserve de son droit de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro, 500-09-024544-140, 2015 QCCA 1048, daté du 15 juin 2015, est accueillie. |
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JUDGMENT The motion of the Attorney General of Quebec for leave to intervene is dismissed, without prejudice to her right to apply for leave to intervene in the appeal. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024544-140, 2015 QCCA 1048, dated June 15, 2015, is granted. |