| ENTRE :
Centrale des syndicats du Québec, Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), Syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal (SIPEM-CSQ), Syndicat des intervenantes en petite enfance de Québec (SIPEQ-CSQ), Syndicat des intervenantes en petite enfance de l’Estrie (SIPEE-CSQ), Francine Joly, Nathalie Fillion, Louise Fréchette, Fédération du personnel de soutien de l’enseignement supérieur (FPSES) (CSQ), Syndicat des interprètes professionnels du Sivet (CSQ), Chantal Bousquet et Yannick François
Demandeurs
- et -
Procureure générale du Québec
Intimée
ET ENTRE :
Confédération des syndicats nationaux (CSN), Fédération de la santé et des services sociaux, Syndicat des travailleuses et travailleurs des CPE de la Montérégie, Syndicat des travailleuses des CPE de Montréal et de Laval, France Laniel, Ginette Lavoie et Danielle Paré
Demandeurs
- et -
Procureure générale du Québec
Intimée |
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BETWEEN:
Centrale des syndicats du Québec, Fédération des intervenante en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), Syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal (SIPEM-CSQ), Syndicat des intervenantes en petite enfance de Québec (SIPEQ-CSQ), Syndicat des intervenantes en petite enfance de l’Estrie (SIPEE-CSQ), Francine Joly, Nathalie Fillion, Louise Fréchette, Fédération du personnel de soutien de l’enseignement supérieur (FPSES) (CSQ), Syndicat des interprètes professionnels du Sivet (CSQ), Chantal Bousquet and Yannick François
Applicants
- and -
Attorney General of Quebec
Respondent
AND BETWEEN:
Confederation of National Trade Unions (CNTU), Fédération de la santé et des services sociaux, Syndicat des travailleuses et travailleurs des CPE de la Montérégie, Syndicat des travailleuses des CPE de Montréal et de Laval, France Laniel, Ginette Lavoie and Danielle Paré
Applicants
- and -
Attorney General of Quebec
Respondent |
| JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024742-140, 2016 QCCA 424, daté du 8 mars 2016, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. |
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JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024742-140, 2016 QCCA 424, dated March 8, 2016, is granted with costs in the cause. |