Applications for Leave

October 24, 2019

Le 24 octobre 2019

BETWEEN:

IN THE MATTER OF an application in the Supreme Court of Newfoundland and Labrador for an order in the nature of certiorari, and mandamus seeking to quash the refusal by a Provincial Court Judge to issue a section 487.02  Criminal Code  assistance order, sought by the Crown to give effect to a section 492.2(1)  Criminal Code  transmission data recorder warrant

Public Prosecution Service of Canada

Applicant

ENTRE :

DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée à la Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador en vue d’obtenir une ordonnance de la nature d’un certiorari ainsi que de mandamus pour faire annuler le refus par un juge de la Cour provinciale de prononcer une ordonnance d’assistance en vertu de l’art. 487.02  du Code criminel , qu’avait sollicitée la Couronne pour donner effet à un mandat autorisant les autorités compétentes à obtenir des renseignements au moyen d’un enregistreur de données de transmission délivré en application du par. 492.2(1)  du Code criminel .

Service des poursuites pénales du Canada

Demandeur

JUDGMENT

The motion for leave to be added as a party to serve and file an application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Newfoundland and Labrador, Number 201801H0043, 2019 NLCA 6, dated January 25, 2019, is dismissed.

JUGEMENT

La requête en autorisation pour être ajouté en tant que partie afin de pouvoir signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve et Labrador, numéro 201801H0043, 2019 NLCA 6, daté du 25 janvier 2019, est rejetée.