JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006204-166, 2020 QCCA 446, daté du 17 mars 2020, est rejetée. Le juge en chef Wagner et la juge Côté n’ont pas participé au jugement. |
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JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006204-166, 2020 QCCA 446, dated March 17, 2020, is dismissed. Wagner C.J. and Côté J. took no part in the judgment. |