No 39157
Le 28 janvier 2021 |
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January 28, 2021 |
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ENTRE : Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi), Jacques Clément et Yvon Marcil Demandeurs / Intimés à l’appel incident - et - Poutres Lamellées Leclerc inc. et Les Bois Américana inc. Intimées / Demanderesses à l’appel incident - et -
Jacques Bérubé
Intervenant / Intervenant à l’appel incident
- et -
André Salesse
Intervenant / Intimé à l’appel incident
ET ENTRE : André Salesse Demandeur - et - Les Bois Américana inc., Poutres Lamellées Leclerc inc. et Jacques Bérubé Intimés - et - Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi), Jacques Clément et Yvon Marcil Intervenants |
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BETWEEN: Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi), Jacques Clément and Yvon Marcil Applicants / Respondents on cross-appeal - and - Leclerc Glu Lam Products inc. and Americana Lumber inc. Respondents / Applicants on cross-appeal
- and -
Intervener / Intervener on cross-appeal
- and -
André Salesse
Intervener / Respondent on cross-appeal
AND BETWEEN: André Salesse Applicant - and - Americana Lumber inc., Leclerc Glu Lam Products inc. and Jacques Bérubé Respondents
- and - Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi), Jacques Clément and Yvon Marcil Interveners |
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JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel déposée par Fondaction, Jacques Clément et Yvon Marcil de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-009425-163 et 200-09-009427-169, 2020 QCCA 261, daté du 20 février 2020 est rejetée avec dépens en faveur de Poutres Lamellées Leclerc inc. et Les Bois Américana inc.
La demande d’autorisation d’appel incidente déposée par Poutres Lamellées Leclerc inc. et Les Bois Américana inc. est rejetée avec dépens en faveur de Fondaction, Jacques Clément, Yvon Marcil et André Salesse.
La demande d’autorisation d’appel déposée par André Salesse est rejetée avec dépens en faveur de Poutres Lamellées Leclerc inc., Les Bois Américana inc. et Jacques Bérubé. |
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JUDGMENT
The application for leave to appeal filed by Fondaction, Jacques Clément and Yvon Marcil from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Numbers 200-09-009425-163 and 200-09-009427-169, 2020 QCCA 261, dated February 20, 2020 is dismissed with costs in favour of Leclerc Glu Lam Products inc. and Americana Lumber inc.
The application for cross-appeal filed by Leclerc Glu Lam Products inc. and Americana Lumber inc. is dismissed with costs to Fondaction, Jacques Clément, Yvon Marcil and André Salesse.
The application for leave to appeal filed by André Salesse is dismissed with costs to Leclerc Glu Lam Products inc., Americana Lumber inc. and Jacques Bérubé.
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J.C.C.
C.J.C.