JUGEMENT La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. Les requêtes pour présenter de nouveaux éléments de preuve sont rejetées. La requête pour déposer une réplique volumineuse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-320-19, 2022 CAF 29, daté du 15 février 2022, est rejetée avec dépens. |
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JUDGMENT The motion to file a lengthy memorandum of argument is granted. The motions to adduce new evidence are dismissed. The motion to file a lengthy reply is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-320-19, 2022 CAF 29, dated February 15, 2022, is dismissed with costs. |