ENTRE : Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec, Michel Plante, Dave Kallis et Michel Raymond
Demanderesses / Intimées à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale et Ville de Québec
Intimés
ET ENTRE : Fédération Indépendante Des Syndicats Autonomes (FISA), Syndicat des fonctionnaires municipaux de Cowansville (FISA), Manon Moreau, Syndicat des employés de la bibliothèque Gabrielle‑Giroux-Bertrand (FISA), Jocelyne Charest, Syndicat des employés municipaux de Matane, Jocelyn Pelletier, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Rivière-du-Loup (FISA), Pierre Racine, Syndicat des inspecteurs et des répartiteurs du réseau de transport de La Capitale (FISA), Éric Poirier, Syndicat national des fonctionnaires municipaux de Salaberry‑de-Valleyfield, Sonny Carrière, Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (COLS BLANC), Carl Veilleux, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Sorel‑Tracy (FISA), Danielle Matton, Syndicat des employés municipaux de la Ville de Thetford Mines (FISA), Donald Drouin, Syndicat des employés de bureau de la Ville de Thetford Mines, Michel Plante, Syndicat des employés manuels de la Ville de Trois-Rivières (FISA), Simon Lapierre, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA), Jean Gagnon, Syndicat du personnel occasionnel de Québec, Hugues Dupont, Gaston Verreault et Hélène Pelletier, Jean-Marc Robert, Jacques Lavoie, François Landry et Réjean Gosselin
Demanderesses / Intimées à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, Ville de Québec, Ville de Cowansville, Ville de Rivière-du-Loup, Ville de Sherbrooke, Ville de Sorel-Tracy, Ville de Thetford Mines et Ville de Trois‑Rivières
Intimés
ET ENTRE : Centrale des syndicats démocratiques (CSD), Syndicat démocratique des employés municipaux de la Ville de la Tuque (CSC), Mélanie Hébert, Syndicat des salariés-e-s de la Ville de Saint‑Hyacinthe (CSD), Marcel Robidoux, Syndicat national des employés municipaux de Granby (CSD), Benoit Parent Syndicat des fonctionnaires municipaux de Granby (CSD), Annie Lemonde, Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Victoriaville (CSD), Martin Grégoire et Syndicat des employés municipaux de Beauce (Section : employés de bureau), France Lessard, Syndicat des employés municipaux de Beauce C.S.D. – Section employés manuels et Fabien Giguère
Demanderesses / Intimées à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, Ville de Granby, Ville de Saint‑Hyacinthe, Ville de la Tuque et Ville de Victoriaville
Intimés
ET ENTRE : Confédération des syndicats nationaux (CSN), Fédération des employées et employés de services publics (CSN), Syndicat de la MRC de la Haute‑Côte‑Nord (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de la Ville de Gaspé (CSN), Line Cotton, Alain Cloutier, Syndicat des employés municipaux des Îles – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la M.R.C. Vallée-de-la-Gatineau – CSN, Syndicat des cols bleus de Gatineau (CSN), Syndicat des employés de la Ville de Sainte-Thérèse (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Tremblant (CSN), Syndicat des employés municipaux de Mirabel (CSN), Patrice Carle, Gaétan Sylvestre, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mirabel (CSN), Syndicat du transport de Montréal (CSN), Syndicat des employés d’entretien de la société de transport de Laval (CSN), Syndicat des employés de bureau de la société de transport de Laval (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la STM – CSN, Fraternité des constables et agents de la paix de la STM - CSN, Syndicat des employés du transport public du Québec métropolitain inc., Syndicat des employés municipaux de la Côte-de-Beaupré (CSN), Syndicat des salariés(ées) d’entretien du RTC (CSN) inc., Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux des Cantons-Unis Stoneham-Tewkesbury – CSN, Syndicat des employées et employés de bureau de la Ville de Rimouski, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC Rimouski-Neigette (CSN), Syndicat des employés municipaux de Rivière-du-Loup, Syndicat des employés de la MRC Lac-Saint-Jean Est (CSN), Syndicat des employés(es) de la MRC du Fjord (CSN), Syndicat des employés municipaux de la Ville de Saguenay (CSN), André Marchand, Bertrand Perron, Richard Tremblay, Sylvain Tremblay, André Janelle, Syndicat des travailleurs municipaux de New Richmond (CSN), Syndicat du personnel du transport adapté de la STS (CSN), Jacques Marquis, Claude Vaillancourt, Yves Montour, Syndicat des travailleurs d’entretien de la STS (CSN), Jean-Michel Pelletier, Serge Marcoux, Michel Vallières, Syndicat du personnel de bureau de la STS, Syndicat manuel des travailleurs et travailleuses de Vaudreuil-Dorion, Jacques Cormier, Philippe Brun, Syndicat national des employés municipaux de la Ville de Farnham (CSN), Louis Maynard, Raymond Laplante, Syndicat national des employés municipaux de Chambly (CSN), André Rancourt, Syndicat des employés d’entretien de la société de transport de la Rive-Sud de Montréal (CSN), Daniel Leduc, Claude Therrien, Sylvain Bouchard, Raymond Dufour, Éric Tremblay-Serre, Syndicat des cols bleus de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, Gino Marcil, Syndicat des employés-es municipaux de la Ville de Sorel-Tracy – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de L’Île-Perrot – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de Saint-Boniface (CSN), Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN), Syndicat des cols bleus de la nouvelle Ville de Shawinigan (CSN), Syndicat des cols blancs de la Ville de Shawinigan (CSN), Syndicat des employés municipaux cols blancs de Drummondville (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Joli (CSN), Syndicat des travailleurs de la Municipalité de Price (CSN) et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC du Haut-Richelieu (CSN) et Syndicat des chauffeurs d’autobus de la Rive-Sud (CSN)
Demanderesses / Intimées à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ville de Gaspé, Ville de Farnham, Société de transport de Laval, Société de transport de Longueuil, Ville de Beaupré, Ville de Rimouski, Ville de Gatineau, Ville de Sainte-Thèrese, Ville de Mont-Tremblant, Ville de Mirabel, Société de transport de Montréal, Ville de Saguenay, Ville de New Richmond, Ville de Vaudreil-Dorion, Ville de Sorel-Tracy et Ville de Drummondville
Intimées
ET ENTRE : Fraternité des policiers et policières de Montréal et Benoît Fortin
Demanderesse / Intimée à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, Ville de Montréal et Association de bienfaisance et de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal
Intimés
ET ENTRE : Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, Fraternité des policiers de Laval, Fraternité des policiers de Châteauguay inc., Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec, Fraternité des policiers de Blainville inc., Fraternité des policiers et policières de Bromont inc., Fraternité des policiers et policières de la régionale Deux-Montagnes inc., Fraternité des policiers et policières de Gatineau, Fraternité des policiers et policières de Granby inc., Fraternité des policiers de L’Assomption inc., Fraternité des policiers de Lévis inc., Fraternité des policiers de Longueuil inc., Fraternité des policiers et policières de Mascouche inc., Fraternité des policiers et policières de Memphrémagog inc., Fraternité des policiers de Mirabel inc., Fraternité des policiers de Ville de Mont-Tremblant, Fraternité des policiers et policières de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, Fraternité des policiers et policières de Repentigny inc., Fraternité des policiers et policières de Richelieu Saint-Laurent, Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale de police Roussillon inc., Fraternité des policiers et policières de la Ville de Saguenay inc., Fraternité des policiers de Saint-Eustache inc., Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu inc., Association des policiers de Saint-Jérôme métropolitain inc., Association des policiers et policières de Sherbrooke, Fraternité des policiers de Terrebonne inc., Fraternité des policiers et policières de la Régie de police Thérèse‑de-Blainville inc., Association des policiers de Thetford Mines, Association des policiers pompiers de la Ville de Trois-Rivières inc. et André Potvin, Stéphane Chevrier, François Lemay, Michel Roy, Guy Therrien, Marc Richard, Pierre Chapados et Bernard Lerhe
Demanderesses / Intimées à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, Ville de Québec, Ville de Châteauguay, Ville de Lévis, Ville de Laval, Ville de Blainville, Ville de Bromont, Ville de Gatineau, Ville de Granby, Ville de L’Assomption, Ville de Longueuil, Ville de Mirabel, Ville de Mont-Tremblant, Ville de Repentigny, Régie intermunicipale de police Richelieu Saint-Laurent, Ville de Saguenay, Ville de Saint-Jean-Sur-Richelieu, Ville de Sherbrooke, Ville de Thetford Mines et Ville de Trois-Rivières
Intimés
ET ENTRE : Syndicat des pompiers et pompières du Québec, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sherbrooke, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Lévis, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Saint-Jérôme, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Saguenay, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Baie-Comeau, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Châteauguay, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Joliette, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rimouski, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rimouski (temps partiel), Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rouyn-Noranda, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rouyn-Noranda (temps partiel), Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sainte-Thérèse, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Salaberry-de-Valleyfield, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sorel-Tracy, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sorel-Tracy (temps partiel), Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Trois-Rivières, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Val-d’Or, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Val‑d’Or (temps partiel), Jean‑François Hamel, Sylvain Charbonneau, Sylvain Côté, Simon Gilbert, Alain Lebel, Éric Lalonde, Martin De Grandpré, Sylvain Lévesque, Alain Rochette, Mathieu Tardif, Robert Fournier, Stéphane Chartrand et Martin Mercier, Luc Poirier, Serge Dauphinais, Gino Harnois, Éric Lafleur et Kristian Fortin Chartier
Demanderesses / Intimées à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, Ville de Rimouski, Ville de Châteauguay, Ville de Lévis, Ville de Saguenay, Ville de Sherbrooke, Ville de Baie-Comeau, Ville de Joliette, Ville de Sainte-Thèrese, Ville de Sorel-Tracy, Ville de Trois-Rivières et Ville de Val-D’or
Intimés
ET ENTRE : Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 128, Christian Dussault, Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301), Michel Parent, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 305, Daniel Lavoie, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 306, André Duval, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 307, Mario Gauthier, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 308, Gabriel Plouffe, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 348, Michel Lesage, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), Alain Fugère, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 928, Hélène Doré, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 961, Claude Fugère, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 985, René Cusson, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1017, Céline Picard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1054, Pierre Benoît, Syndicat des employés de bureau en service technique et professionnel de la Ville de Laval (SCFP, section locale 1113), Richard Nadon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1114, Denis Fréchette, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1152, Steve Lépine, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1299, Stéphane Duguay, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1322 (FTQ), Dany Larochelle, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1377, Jean Bourbonnais, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1432 (FTQ), Brigitte Massicotte, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1619, Richard Lanoue, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1620, Paul Paquette, Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 – SCFP, Daniel Simard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1677, Dany Lamothe, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1690, Stéphane Bologna, Syndicat des salariés de la Ville de Sept-Îles, section locale 1930 (SCFP), Mathieu Gingras, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1962 (FTQ), Hans Whelan Günther, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1963 (FTQ), Pascal Leblanc, Syndicat des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STM, section locale 1983, SCFP, Carlone Renato, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2055 (FTQ), Serge Prairie, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2118, Ginette Boudreault, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2168, Patrick Gloutney, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2229 (FTQ), Linda Tining, Syndicat du personnel de bureau, technique et professionnel du RTC, section locale 2231 du Syndicat canadien de la fonction publique, Nathalie Lévesque, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2294, Christian Cahuaza, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2301, Dominic Ouellet, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2326, Chantal Riopel, Syndicat des employés municipaux de Lévis, section locale 2334, SCFP, Gérard Poirier, Syndicat des employés cols blancs de Ville de Saguenay, SCFP, section locale 2466, René Cloutier, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2541 (FTQ), Robin Côté, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2589, Pascal Langlois, Syndicat des employés de bureau et de loisirs de la Ville de Baie‑Comeau, local 2641 – SCFP, Sylvie Gaudreault, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2729, Mario Bernard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2736, Andrée Mathieu, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2738, Luc Dumulon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2755, Marc Roméo, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2777, Sylvain Kennedy, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804, Johanne Parent, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2811 (FTQ), Martin Raymond, Syndicat du personnel administratif, technique et professionnel du transport en commun SCFP-2850, Martin Gagnon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2912, Patrick Henri, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2915, Éric St-Gelais, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2927, Hélène St-Pierre, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3055, Marc Lorrain, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3332, Marc Rochon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333, Sylvie Champagne, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3423, Julie-Ann Pleau, Syndicat des chauffeures et chauffeurs de la Société de transport de Sherbrooke, section locale 3434 du SCFP, Jean-Pierre Guay, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3672, Denise Houle, Syndicat des cols bleus de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville (SCFP – section locale 3696), Alain Gareau, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4115, Donald Simard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4121, Sébastien Privé, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4134, Jocelyn Bourdon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4205, Christian Laprise, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4238, Éric Labelle, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4264, Vicky Gionet, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4483, Thérèse Boulanger, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4503, Marie-Nathalie Trottier, Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval, SCFP, section locale 4545, Martin Gagnon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4636, Louis Fafard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4667, Patrice Tremblay, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4708 (FTQ), Michelle Brideau, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4750, Marc Hallée, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4756, Karine Paquette, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4821, Marcel Canuel, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4929, Martin Bouchard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5002, Sylvie Thériault, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5125, Yan Gosselin, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5134, Nicolas Carignan, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5197, Éric Genesse, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5223, François Godbout, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5303, Sophie Melançon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5400, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5959 et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5960 et Danielle Lacroix
Demanderesses / Intimées à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ville de Montréal, Ville de Québec, Ville de Beaconsfield, Ville de Dorval, Ville de Mont-Royal, Ville de Pointe-Claire, Ville de Sainte-Catherine, Ville de Lévis, Ville de Châteauguay, City of Côte Saint-Luc, Société de transport de Longueuil, Société de transport de Laval, Commission des services électriques de la Ville de Montréal, Municipalité de Boischatel, Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent, Société de transport de Montréal, Société de transport de Trois‑Rivières, Ville d’Alma, Ville d’Amos, Ville de Baie-Comeau, Ville de Beloeil, Ville de Blainville, Ville de Boisbriand, Ville de Candiac, Ville de Coaticook, Ville de Delson, Ville de Dollard-des-Ormeaux, Ville de Drummondville, Ville de Gatineau, Ville de Hampstead, Ville de Joliette, Ville de Kirkland, Ville de La Prairie, Ville de L’Assomption, Ville de Laval, Ville de Longueuil, Ville de Magog, Ville De Montréal Est, Ville de Montréal Ouest, Ville de Repentigny, Ville de Saguenay, Ville de Saint-Bruno-de‑Montarville, Ville de Sainte-Catherine, Ville de Sainte-Julie, Ville de Sainte‑Marthe-Sur-Le-Lac, Ville de Saint‑Félicien, Ville de Saint-Georges, Ville de Saint-Hyacinthe, Ville de Saint‑Jean-Sur-Richelieu, Ville de Sept‑Îles, Ville de Sherbrooke, Ville de Trois‑Rivières, Ville de Val-D’or et Ville de Vaudreuil-Dorion
Intimées
ET ENTRE : Association des pompiers de la Ville de Montréal (APM), Association des pompiers professionnels de la Ville de Québec (APPQ), Association des pompiers de Ville de Laval (APL), Association des pompiers et pompières de Gatineau et Association des pompiers et pompières de l’agglomération de Longueuil et Réjean Hubert
Demanderesses / Intimées à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, Ville de Montréal, Ville de Québec, Ville de Laval, Ville de Gatineau et Ville de Longueuil
Intimés
ET ENTRE : Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (SPPMM), Gisèle Jolin et Michel Vézina
Demanderesse / Intimée à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale et Ville de Montréal
Intimés
ET ENTRE : Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571 (SEPB) Claude Picotte, Jean‑Nicolas Loiselle et Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 610 (SEPB) et Marc Glogowski
Demanderesses / Intimées à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale et Société de transport de Montréal
Intimés
ET ENTRE : Fédération des associations des cadres municipaux du Québec (FACMQ), Association professionnelle des cadres de la Ville de Boisbriand, Camil Adam, Association des cadres de la nouvelle Ville de Lévis, Sébastien Roy, Lawrence Sirois, Association des cadres municipaux de la Ville de Longueuil, Jean-Pierre Bouchard, Association des cadres de la Ville de Mirabel, Jérôme Duguay, Association du personnel de gestion de Ville de Saguenay, Christian Filion, Hélène Lavoie, Association des employés cadres de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, Charles Perreault, Claude Brière, Association des cadres municipaux de la Ville de Saint-Jérôme et François Brisebois, Daniel Desjardins, Danielle Clément, Yvon Picotte, Association des cadres municipaux de la Ville de Shawinigan, Michel Mongrain et Michel Lacerte
Demanderesses / Intimées à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ville de Lévis, Ville de Boisbriand, Ville de Granby, Ville de L’Assomption, Ville de Longueuil, Ville de Mirabel, Ville de Repentigny, Ville de Saguenay, Ville de Sorel-Tracy et Ville de Victoriaville
Intimées
ET ENTRE : Association des cadres de la Ville de Laval et Nancy McHugh
Demanderesses / Intimées à l’appel incident
- et - Procureur général du Québec
Intimé / Requérant à l’appel incident
Ville de Laval
Intimée |
|
BETWEEN: Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec and Michel Plante, Dave Kallis, Michel Raymond
Applicants / Respondents on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale and Ville de Québec
Respondents
AND BETWEEN: Fédération Indépendante Des Syndicats Autonomes (FISA), Syndicat des fonctionnaires municipaux de Cowansville (FISA), Manon Moreau, Syndicat des employés de la bibliothèque Gabrielle‑Giroux-Bertrand (FISA), Jocelyne Charest, Syndicat des employés municipaux de Matane, Jocelyn Pelletier, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Rivière-du-Loup (FISA), Pierre Racine, Syndicat des inspecteurs et des répartiteurs du réseau de transport de La Capitale (FISA), Éric Poirier, Syndicat national des fonctionnaires municipaux de Salaberry-de-Valleyfield, Sonny Carrière, Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (COLS BLANC), Carl Veilleux, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Sorel-Tracy (FISA), Danielle Matton, Syndicat des employés municipaux de la Ville de Thetford Mines (FISA), Donald Drouin, Syndicat des employés de bureau de la Ville de Thetford Mines, Michel Plante, Syndicat des employés manuels de la Ville de Trois‑Rivières (FISA), Simon Lapierre, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA), Jean Gagnon, Syndicat du personnel occasionnel de Québec, Hugues Dupont, Gaston Verreault and Hélène Pelletier, Jean-Marc Robert, Jacques Lavoie, François Landry et Réjean Gosselin
Applicants / Respondents on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, Ville de Québec, Ville de Cowansville, Ville de Rivière-du-Loup, Ville de Sherbrooke, Ville de Sorel-Tracy, Ville de Thetford Mines and Ville de Trois‑Rivières
Respondents
AND BETWEEN: Centrale des syndicats démocratiques (CSD), Syndicat démocratique des employés municipaux de la Ville de la Tuque (CSC), Mélanie Hébert, Syndicat des salariés-e-s de la Ville de Saint-Hyacinthe (CSD), Marcel Robidoux, Syndicat national des employés municipaux de Granby (CSD), Benoit Parent Syndicat des fonctionnaires municipaux de Granby (CSD), Annie Lemonde, Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Victoriaville (CSD), Martin Grégoire and Syndicat des employés municipaux de Beauce (Section : employés de bureau), France Lessard, Syndicat des employés municipaux de Beauce C.S.D. – Section employés manuels et Fabien Giguère
Applicants / Respondents on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, Ville de Granby, Ville de Saint‑Hyacinthe, Ville de la Tuque and Ville de Victoriaville
Respondents
AND BETWEEN: Confédération des syndicats nationaux (CSN), Fédération des employées et employés de services publics (CSN), Syndicat de la MRC de la Haute-Côte-Nord (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de la Ville de Gaspé (CSN), Line Cotton, Alain Cloutier, Syndicat des employés municipaux des Îles – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la M.R.C. Vallée‑de‑la‑Gatineau – CSN, Syndicat des cols bleus de Gatineau (CSN), Syndicat des employés de la Ville de Sainte-Thérèse (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Tremblant (CSN), Syndicat des employés municipaux de Mirabel (CSN), Patrice Carle, Gaétan Sylvestre, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mirabel (CSN), Syndicat du transport de Montréal (CSN), Syndicat des employés d’entretien de la société de transport de Laval (CSN), Syndicat des employés de bureau de la société de transport de Laval (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la STM – CSN, Fraternité des constables et agents de la paix de la STM - CSN, Syndicat des employés du transport public du Québec métropolitain inc., Syndicat des employés municipaux de la Côte-de-Beaupré (CSN), Syndicat des salariés(ées) d’entretien du RTC (CSN) inc., Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux des Cantons-Unis Stoneham-Tewkesbury – CSN, Syndicat des employées et employés de bureau de la Ville de Rimouski, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC Rimouski-Neigette (CSN), Syndicat des employés municipaux de Rivière-du-Loup, Syndicat des employés de la MRC Lac‑Saint-Jean Est (CSN), Syndicat des employés(es) de la MRC du Fjord (CSN), Syndicat des employés municipaux de la Ville de Saguenay (CSN), André Marchand, Bertrand Perron, Richard Tremblay, Sylvain Tremblay, André Janelle, Syndicat des travailleurs municipaux de New Richmond (CSN), Syndicat du personnel du transport adapté de la STS (CSN), Jacques Marquis, Claude Vaillancourt, Yves Montour, Syndicat des travailleurs d’entretien de la STS (CSN), Jean‑Michel Pelletier, Serge Marcoux, Michel Vallières, Syndicat du personnel de bureau de la STS, Syndicat manuel des travailleurs et travailleuses de Vaudreuil‑Dorion, Jacques Cormier, Philippe Brun, Syndicat national des employés municipaux de la Ville de Farnham (CSN), Louis Maynard, Raymond Laplante, Syndicat national des employés municipaux de Chambly (CSN), André Rancourt, Syndicat des employés d’entretien de la société de transport de la Rive-Sud de Montréal (CSN), Daniel Leduc, Claude Therrien, Sylvain Bouchard, Raymond Dufour, Éric Tremblay-Serre, Syndicat des cols bleus de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, Gino Marcil, Syndicat des employés-es municipaux de la Ville de Sorel-Tracy – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de L’Île-Perrot – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de Saint-Boniface (CSN), Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN), Syndicat des cols bleus de la nouvelle Ville de Shawinigan (CSN), Syndicat des cols blancs de la Ville de Shawinigan (CSN), Syndicat des employés municipaux cols blancs de Drummondville (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Joli (CSN), Syndicat des travailleurs de la Municipalité de Price (CSN) and Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC du Haut-Richelieu (CSN) et Syndicat des chauffeurs d’autobus de la Rive-Sud (CSN)
Applicants / Respondents on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ville de Gaspé, Ville de Farnham, Société de transport de Laval, Société de transport de Longueuil, Ville de Beaupré, Ville de Rimouski, Ville de Gatineau, Ville de Sainte-Thèrese, Ville de Mont-Tremblant, Ville de Mirabel, Société de transport de Montréal, Ville de Saguenay, Ville de New Richmond, Ville de Vaudreil-Dorion, Ville de Sorel-Tracy and Ville de Drummondville
Respondents
AND BETWEEN: Fraternité des policiers et policières de Montréal et Benoît Fortin
Applicant / Respondent on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, Ville de Montréal and Association de bienfaisance et de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal
Respondents
AND BETWEEN: Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, Fraternité des policiers de Laval, Fraternité des policiers de Châteauguay inc., Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec, Fraternité des policiers de Blainville inc., Fraternité des policiers et policières de Bromont inc., Fraternité des policiers et policières de la régionale Deux-Montagnes inc., Fraternité des policiers et policières de Gatineau, Fraternité des policiers et policières de Granby inc., Fraternité des policiers de L’Assomption inc., Fraternité des policiers de Lévis inc., Fraternité des policiers de Longueuil inc., Fraternité des policiers et policières de Mascouche inc., Fraternité des policiers et policières de Memphrémagog inc., Fraternité des policiers de Mirabel inc., Fraternité des policiers de Ville de Mont-Tremblant, Fraternité des policiers et policières de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, Fraternité des policiers et policières de Repentigny inc., Fraternité des policiers et policières de Richelieu Saint-Laurent, Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale de police Roussillon inc., Fraternité des policiers et policières de la Ville de Saguenay inc., Fraternité des policiers de Saint-Eustache inc., Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu inc., Association des policiers de Saint-Jérôme métropolitain inc., Association des policiers et policières de Sherbrooke, Fraternité des policiers de Terrebonne inc., Fraternité des policiers et policières de la Régie de police Thérèse-de-Blainville inc., Association des policiers de Thetford Mines, Association des policiers pompiers de la Ville de Trois-Rivières inc. and André Potvin, Stéphane Chevrier, François Lemay, Michel Roy, Guy Therrien, Marc Richard, Pierre Chapados et Bernard Lerhe
Applicants / Respondents on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, Ville de Québec, Ville de Châteauguay, Ville de Lévis, Ville de Laval, Ville de Blainville, Ville de Bromont, Ville de Gatineau, Ville de Granby, Ville de L’Assomption, Ville de Longueuil, Ville de Mirabel, Ville de Mont‑Tremblant, Ville de Repentigny, Régie intermunicipale de police Richelieu Saint-Laurent, Ville de Saguenay, Ville de Saint-Jean-Sur-Richelieu, Ville de Sherbrooke, Ville de Thetford Mines and Ville de Trois‑Rivières
Respondents
AND BETWEEN: Syndicat des pompiers et pompières du Québec, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sherbrooke, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Lévis, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Saint-Jérôme, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Saguenay, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Baie-Comeau, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Châteauguay, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Joliette, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rimouski, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rimouski (temps partiel), Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rouyn-Noranda, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rouyn-Noranda (temps partiel), Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sainte‑Thérèse, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Salaberry-de-Valleyfield, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sorel-Tracy, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sorel-Tracy (temps partiel), Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Trois-Rivières, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Val-d’Or, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Val‑d’Or (temps partiel), Jean‑François Hamel, Sylvain Charbonneau, Sylvain Côté, Simon Gilbert, Alain Lebel, Éric Lalonde, Martin De Grandpré, Sylvain Lévesque, Alain Rochette, Mathieu Tardif, Robert Fournier, Stéphane Chartrand and Martin Mercier, Luc Poirier, Serge Dauphinais, Gino Harnois, Éric Lafleur et Kristian Fortin Chartier
Applicants / Respondents on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, Ville de Rimouski, Ville de Châteauguay, Ville de Lévis, Ville de Saguenay, Ville de Sherbrooke, Ville de Baie-Comeau, Ville de Joliette, Ville de Sainte-Thèrese, Ville de Sorel-Tracy, Ville de Trois-Rivières and Ville de Val-D’or
Respondents
AND BETWEEN: Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 128, Christian Dussault, Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301), Michel Parent, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 305, Daniel Lavoie, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 306, André Duval, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 307, Mario Gauthier, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 308, Gabriel Plouffe, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 348, Michel Lesage, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), Alain Fugère, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 928, Hélène Doré, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 961, Claude Fugère, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 985, René Cusson, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1017, Céline Picard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1054, Pierre Benoît, Syndicat des employés de bureau en service technique et professionnel de la Ville de Laval (SCFP, section locale 1113), Richard Nadon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1114, Denis Fréchette, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1152, Steve Lépine, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1299, Stéphane Duguay, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1322 (FTQ), Dany Larochelle, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1377, Jean Bourbonnais, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1432 (FTQ), Brigitte Massicotte, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1619, Richard Lanoue, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1620, Paul Paquette, Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 – SCFP, Daniel Simard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1677, Dany Lamothe, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1690, Stéphane Bologna, Syndicat des salariés de la Ville de Sept‑Îles, section locale 1930 (SCFP), Mathieu Gingras, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1962 (FTQ), Hans Whelan Günther, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1963 (FTQ), Pascal Leblanc, Syndicat des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STM, section locale 1983, SCFP, Carlone Renato, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2055 (FTQ), Serge Prairie, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2118, Ginette Boudreault, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2168, Patrick Gloutney, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2229 (FTQ), Linda Tining, Syndicat du personnel de bureau, technique et professionnel du RTC, section locale 2231 du Syndicat canadien de la fonction publique, Nathalie Lévesque, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2294, Christian Cahuaza, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2301, Dominic Ouellet, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2326, Chantal Riopel, Syndicat des employés municipaux de Lévis, section locale 2334, SCFP, Gérard Poirier, Syndicat des employés cols blancs de Ville de Saguenay, SCFP, section locale 2466, René Cloutier, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2541 (FTQ), Robin Côté, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2589, Pascal Langlois, Syndicat des employés de bureau et de loisirs de la Ville de Baie‑Comeau, local 2641 – SCFP, Sylvie Gaudreault, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2729, Mario Bernard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2736, Andrée Mathieu, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2738, Luc Dumulon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2755, Marc Roméo, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2777, Sylvain Kennedy, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804, Johanne Parent, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2811 (FTQ), Martin Raymond, Syndicat du personnel administratif, technique et professionnel du transport en commun SCFP-2850, Martin Gagnon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2912, Patrick Henri, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2915, Éric St-Gelais, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2927, Hélène St-Pierre, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3055, Marc Lorrain, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3332, Marc Rochon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333, Sylvie Champagne, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3423, Julie-Ann Pleau, Syndicat des chauffeures et chauffeurs de la Société de transport de Sherbrooke, section locale 3434 du SCFP, Jean-Pierre Guay, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3672, Denise Houle, Syndicat des cols bleus de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville (SCFP – section locale 3696), Alain Gareau, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4115, Donald Simard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4121, Sébastien Privé, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4134, Jocelyn Bourdon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4205, Christian Laprise, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4238, Éric Labelle, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4264, Vicky Gionet, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4483, Thérèse Boulanger, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4503, Marie-Nathalie Trottier, Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval, SCFP, section locale 4545, Martin Gagnon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4636, Louis Fafard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4667, Patrice Tremblay, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4708 (FTQ), Michelle Brideau, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4750, Marc Hallée, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4756, Karine Paquette, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4821, Marcel Canuel, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4929, Martin Bouchard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5002, Sylvie Thériault, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5125, Yan Gosselin, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5134, Nicolas Carignan, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5197, Éric Genesse, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5223, François Godbout, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5303, Sophie Melançon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5400, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5959 and Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5960 et Danielle Lacroix
Applicants / Respondents on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ville de Montréal, Ville de Québec, Ville de Beaconsfield, Ville de Dorval, Ville de Mont-Royal, Ville de Pointe-Claire, Ville de Sainte-Catherine, Ville de Lévis, Ville de Châteauguay, Ville de Côte Saint-Luc, Société de transport de Longueuil, Société de transport de Laval, Commission des services électriques de la Ville de Montréal, Municipalité de Boischatel, Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent, Société de transport de Montréal, Société de transport de Trois-Rivières, Ville d’Alma, Ville d’Amos, Ville de Baie‑Comeau, Ville de Beloeil, Ville de Blainville, Ville de Boisbriand, Ville de Candiac, Ville de Coaticook, Ville de Delson, Ville de Dollard-des-Ormeaux, Ville de Drummondville, Ville de Gatineau, Ville de Hampstead, Ville de Joliette, Ville de Kirkland, Ville de La Prairie, Ville de L’Assomption, Ville de Laval, Ville de Longueuil, Ville de Magog, Ville De Montréal Est, Ville de Montréal Ouest, Ville de Repentigny, Ville de Saguenay, Ville de Saint-Bruno-de‑Montarville, Ville de Sainte-Catherine, Ville de Sainte-Julie, Ville de Sainte‑Marthe-Sur-Le-Lac, Ville de Saint‑Félicien, Ville de Saint-Georges, Ville de Saint-Hyacinthe, Ville de Saint‑Jean-Sur-Richelieu, Ville de Sept-Îles, Ville de Sherbrooke, Ville de Trois‑Rivières, Ville de Val-D’or and Ville de Vaudreuil-Dorion
Respondents
AND BETWEEN: Association des pompiers de la Ville de Montréal (APM), Association des pompiers professionnels de la Ville de Québec (APPQ), Association des pompiers de Ville de Laval (APL), Association des pompiers et pompières de Gatineau and Association des pompiers et pompières de l’agglomération de Longueuil et Réjean Hubert
Applicants / Respondents on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale, Ville de Montréal, Ville de Québec, Ville de Laval, Ville de Gatineau and Ville de Longueuil
Respondents
AND BETWEEN: Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (SPPMM), Gisèle Jolin et Michel Vézina
Applicant / Respondent on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale and Ville de Montréal
Respondents
AND BETWEEN: Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571 (SEPB) Claude Picotte, Jean‑Nicolas Loiselle and Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 610 (SEPB) et Marc Glogowski
Applicants / Respondents on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale and Société de transport de Montréal
Respondents AND BETWEEN: Fédération des associations des cadres municipaux du Québec (FACMQ), Association professionnelle des cadres de la Ville de Boisbriand, Camil Adam, Association des cadres de la nouvelle Ville de Lévis, Sébastien Roy, Lawrence Sirois, Association des cadres municipaux de la Ville de Longueuil, Jean‑Pierre Bouchard, Association des cadres de la Ville de Mirabel, Jérôme Duguay, Association du personnel de gestion de Ville de Saguenay, Christian Filion, Hélène Lavoie, Association des employés cadres de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, Charles Perreault, Claude Brière, Association des cadres municipaux de la Ville de Saint-Jérôme and François Brisebois, Daniel Desjardins, Danielle Clément, Yvon Picotte, Association des cadres municipaux de la Ville de Shawinigan, Michel Mongrain et Michel Lacerte
Applicants / Respondents on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ville de Lévis, Ville de Boisbriand, Ville de Granby, Ville de L’Assomption, Ville de Longueuil, Ville de Mirabel, Ville de Repentigny, Ville de Saguenay, Ville de Sorel-Tracy and Ville de Victoriaville
Respondents
AND BETWEEN: Association des cadres de la Ville de Laval and Nancy McHugh
Applicants / Respondents on cross-appeal
- and - Attorney General of Quebec
Respondent / Applicant on cross-appeal
Ville de Laval
Respondent |