No. 31840
Le 3 mai 2007 |
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May 3, 2007 |
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Coram : Les juges Binnie, Deschamps et Abella |
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Coram: Binnie, Deschamps and Abella JJ. |
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ENTRE :
Compagnie Wal‑Mart du Canada
Demanderesse
‑ et ‑
Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 486, Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 502 et Commission des relations du travail
Intimées
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BETWEEN:
Compagnie Wal‑Mart du Canada
Applicant
‑ and ‑
Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 486, Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 502 and Commission des relations du travail
Respondents
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JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑017155‑060, daté du 30 novembre 2006, est rejetée avec dépens en faveur des intimées Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 486 et Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 502. |
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JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montreal), Number 500‑09‑017155‑060, dated November 30, 2006, is dismissed with costs to the respondents Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 486 et Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 502. |
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J.C.S.C.
J.S.C.C.