Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Dustin Joseph Paul v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-12-22
Numéro de dossier 34260
Juges McLachlin, Beverley; LeBel, Louis; Deschamps, Marie
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34260

Contenu de la décision

No. 34260     

 

 

December 22, 2011

 

Le 22 décembre 2011

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and LeBel and Deschamps  JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel et Deschamps

 

 

 

 

BETWEEN:

Dustin Joseph Paul

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Dustin Joseph Paul

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA035034, 2011 BCCA 46, dated February 4, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA035034, 2011 BCCA 46, daté du 4 février 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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