McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34420
Contenu de la décision
No. 34420
December 22, 2011
Le 22 décembre 2011
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Stephen Soules
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Stephen Soules
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51842, 2011 ONCA 429, dated June 6, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51842, 2011 ONCA 429, daté du 6 juin 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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