Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gérard Goulet c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-12-22
Numéro de dossier 34388
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34388

Contenu de la décision

 

No 34388     

 

 

Le 22 décembre 2011

 

December 22, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Gérard Goulet

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Gérard Goulet

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-247-09, 2011 CAF 164, daté du 10 mai 2011, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-247-09, 2011 FCA 164, dated May 10, 2011, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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