Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

V.L. v. B.A.J.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-12-15
Numéro de dossier 34361
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34361

Contenu de la décision

No. 34361     

 

 

December 15, 2011

 

Le 15 décembre 2011

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

V.L.

Applicant

- and -

B.A.J.

Respondent

 

ENTRE :

V.L.

Demanderesse

- et -

B.A.J.

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia, Number CA038129, 2010 BCCA 380, dated August 18, 2010, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, numéro CA038129, 2010 BCCA 380, daté du 18 août 2010, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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