Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Troy Palmer v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-12-15
Numéro de dossier 34392
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34392

Contenu de la décision

No. 34392     

 

 

December 15, 2011

 

Le 15 décembre 2011

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Troy Palmer

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Troy Palmer

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file an application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C47592, 2010 ONCA 804, dated November 29, 2010, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C47592, 2010 ONCA 804, daté du 29 novembre 2010, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.