Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Christine Laplante et Stéphane Jacques, en sa qualité personnelle et en sa qualité de tuteur à son enfant mineur William Jacques c. Jean St-Arnaud

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2009-06-18
Numéro de dossier	33045
Juges	LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Cromwell, Thomas Albert
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33045

Contenu de la décision

N^o 33045

Le 18 juin 2009		June 18, 2009

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Cromwell		Coram: LeBel, Deschamps and Cromwell JJ.

ENTRE : Christine Laplante et Stéphane Jacques, en sa qualité personnelle et en sa qualité de tuteur à son enfant mineur William Jacques Demandeurs ‐ et ‐ Jean St‐Arnaud Intimé		BETWEEN: Christine Laplante and Stéphane Jacques, en sa qualité personnelle et en sa qualité de tuteur à son enfant mineur William Jacques Applicants ‐ and ‐ Jean St‐Arnaud Respondent

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‐09‐018940‐080, daté du 9 janvier 2009, est rejetée avec dépens.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‐09‐018940‐080, dated January 9, 2009, is dismissed with costs.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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