Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jean-Sébastien Lamontagne c. Société de l'assurance automobile du Québec

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2007-07-05
Numéro de dossier	31994
Juges	Bastarache, Michel; LeBel, Louis; Fish, Morris J.
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31994

Contenu de la décision

N^o 31994

Le 5 juillet 2007		July 5, 2007

Coram : Les juges Bastarache, LeBel et Fish		Coram: Bastarache, LeBel and Fish JJ.

ENTRE : Jean‑Sébastien Lamontagne Demandeur ‑ et ‑ Société de l’assurance automobile du Québec Intimée		BETWEEN: Jean‑Sébastien Lamontagne Applicant ‑ and ‑ Société de l’assurance automobile du Québec Respondent

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑017450‑073, daté du 20 février 2007, est rejetée sans dépens.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑09‑017450‑073, dated February 20, 2007, is dismissed without costs.

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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