Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Centre de santé et de services sociaux Domaine-du-Roy c. Syndicat national des employés de l’Hôtel-Dieu de Roberval (CSN) - et - Me Carol Girard, en sa qualité d’arbitre de griefs et Carol Dufour et Michel Gagnon, en leur qualité d’assesseurs à l’arbitre Carole Girard

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2010-03-18
Numéro de dossier	33505
Juges	LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Cromwell, Thomas Albert
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33505

Contenu de la décision

N^o 33505

Le 18 mars 2010		March 18, 2010

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Cromwell		Coram: LeBel, Deschamps and Cromwell JJ.

ENTRE : Centre de santé et de services sociaux Domaine‑du‑Roy Demandeur ‑ et ‑ Syndicat national des employés de l’Hôtel‑Dieu de Roberval (CSN) Intimé - et - M^e Carol Girard, en sa qualité d’arbitre de griefs et Carol Dufour et Michel Gagnon, en leur qualité d’assesseurs à l’arbitre Carol Girard Intervenants		BETWEEN: Centre de santé et de services sociaux Domaine‑du‑Roy Applicant ‑ and ‑ Syndicat national des employés de l’Hôtel‑Dieu de Roberval (CSN) Respondent - and - M^e Carol Girard, en sa qualité d’arbitre de griefs and Carol Dufour et Michel Gagnon, en leur qualité d’assesseurs à l’arbitre Carol Girard Interveners

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200‑09‑006369‑083, 2009 QCCA 2227, daté du 6 novembre 2009, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200‑09‑006369‑083, 2009 QCCA 2227, dated November 6, 2009, is dismissed with costs to the respondent.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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