Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Everton Thomas v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-04-07
Numéro de dossier 34059
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34059

Contenu de la décision

No. 34059     

 

 

April 7, 2011

 

Le 7 avril 2011

 

 

 

Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

 

 

 

BETWEEN:

Everton Thomas

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Everton Thomas

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C43798, 2010 ONCA 209, dated March 16, 2010, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C43798, 2010 ONCA 209, daté du 16 mars 2010, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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