McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33891
Contenu de la décision
No. 33891
March 31, 2011
Le 31 mars 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
John Virgil Punko
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
John Virgil Punko
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037955, 2010 BCCA 365, dated August 5, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037955, 2010 BCCA 365, daté du 5 août 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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