McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33873
Contenu de la décision
No. 33873
January 20, 2011
Le 20 janvier 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Colin Roy Allooloo
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Colin Roy Allooloo
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for the Northwest Territories, Number A-1-AP2009000013, 2010 NWTCA 7, dated July 2, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest, numéro A-1-AP2009000013, 2010 NWTCA 7, daté du 2 juillet 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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