Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34372
Contenu de la décision
No. 34372
November 17, 2011
Le 17 novembre 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
Claude Frederick Elgner
Applicant
- and -
Carol Ann Elgner
Respondent
ENTRE :
Claude Frederick Elgner
Demandeur
- et -
Carol Ann Elgner
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53108, 2011 ONCA 483, dated June 29, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53108, 2011 ONCA 483, daté du 29 juin 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.