Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Robin Rivest c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-11-17
Numéro de dossier 34395
Juges LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34395

Contenu de la décision

No 34395     

 

 

Le 17 novembre 2011

 

November 17, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Fish and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Robin Rivest

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Robin Rivest

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002347-099, 2010 QCCA 1129, daté du 7 juin 2010, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file an application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002347-099, 2010 QCCA 1129, dated June 7, 2010, is dismissed. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed without costs.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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