McLachlin, Beverley; Binnie, William Ian Corneil; Deschamps, Marie
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34345
Contenu de la décision
No. 34345
November 24, 2011
Le 24 novembre 2011
Coram: McLachlin C.J. and Binnie and Deschamps JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie et Deschamps
BETWEEN:
R.E.M.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
R.E.M.
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 334444, 2011 NSCA 58, dated June 9, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 334444, 2011 NSCA 58, daté du 9 juin 2011, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.