Demandes d'autorisation

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No. 34345     

 

 

November 24, 2011

 

Le 24 novembre 2011

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Binnie and Deschamps JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie et Deschamps

 

 

 

 

BETWEEN:

R.E.M.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

R.E.M.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 334444, 2011 NSCA 58, dated June 9, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 334444, 2011 NSCA 58, daté du 9 juin 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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