Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Vidéotron G.P. et al. v. Telus Communications Company et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-10-13
Numéro de dossier 34297
Juges LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34297

Contenu de la décision

No. 34297     

 

October 13, 2011

 

Le 13 octobre 2011

 

 

 

Coram:  LeBel, Fish and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Vidéotron G.P. and TVA Group Inc.

Applicants

- and -

Telus Communications Company and

Bell Canada

Respondents

 

ENTRE :

Vidéotron S.E.N.C. et Groupe TVA Inc.

Demanderesses

- et -

Telus Communications Company et

Bell Canada

Intimées

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 11-A-7, dated April 5, 2011, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 11-A-7, daté du 5 avril 2011, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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