Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Her Majesty the Queen v. A.D.H.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-10-20
Numéro de dossier 34132
Juges McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34132

Contenu de la décision

No. 34132     

 

 

October 20, 2011

 

Le 20 octobre 2011

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Deschamps and Rothstein JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

A.D.H.

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

A.D.H.

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the respondent’s response is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number 1715-CR, 2011 SKCA 6, dated January 12, 2011, is granted without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l’intimée est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1715-CR, 2011 SKCA 6, daté du 12 janvier 2011, est accordée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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