McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34202
Contenu de la décision
No 34202
Le 20 octobre 2011
October 20, 2011
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Cromwell
Coram: McLachlin C.J. and Deschamps and Cromwell JJ.
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Clermont Carrier
Intimé
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Clermont Carrier
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004846-117, 2011 QCCA 392, daté du 2 mars 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004846-117, 2011 QCCA 392, dated March 2, 2011, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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