Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34023
Contenu de la décision
No. 34023
March 10, 2011
Le 10 mars 2011
Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.
Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron
BETWEEN:
Majid Shakibaian
Applicant
- and -
Royal Bank of Canada
Respondent
ENTRE :
Majid Shakibaian
Demandeur
- et -
Banque Royale du Canada
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-007151-100, 2010 QCCA 1860, dated October 12, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007151-100, 2010 QCCA 1860, daté du 12 octobre 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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