Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Her Majesty the Queen v. Katrina Ann Effert

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-10-13
Numéro de dossier 34344
Juges Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34344

Contenu de la décision

No. 34344     

 

 

October 13, 2011

 

Le 13 octobre 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Abella and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Katrina Ann Effert

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Katrina Ann Effert

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 0903-0192-A, 2011 ABCA 134, dated May 2, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0903-0192-A, 2011 ABCA 134, daté du 2 mai 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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