Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33961
Contenu de la décision
No. 33961
March 10, 2011
Le 10 mars 2011
Coram: Binnie, Fish and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein
BETWEEN:
Stephen Paul
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Stephen Paul
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C48820, 2010 ONCA 696, dated October 21, 2010 is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48820, 2010 ONCA 696, daté du 21 octobre 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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