Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jean-Moïse Haspillaire c. Procureur général du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-03-10
Numéro de dossier 33942
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33942

Contenu de la décision

No 33942     

 

 

Le 10 mars 2011

 

March 10, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Jean-Moïse Haspillaire

Demandeur

- et -

Procureur général du Québec

 

Intimé

 

BETWEEN:

Jean-Moïse Haspillaire

Applicant

- and -

Attorney General of Quebec

 

Respondent

 

- et -

Tribunal administratif du Québec

 

Intervenant

 

 

- and -

Tribunal administratif du Québec

 

Intervener

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018743-088, 2010 QCCA 1626, daté du 13 septembre 2010, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-018743-088, 2010 QCCA 1626, dated September 13, 2010, is dismissed with costs to the respondent.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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