Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34268
Contenu de la décision
No. 34268
October 20, 2011
Le 20 octobre 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Richard Cole
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Richard Cole
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C50526, 2011 ONCA 218, dated March 22, 2011, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50526, 2011 ONCA 218, daté du 22 mars 2011, est accordée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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