Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Executive Director of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board v. Information Commissioner of Canada and NAV Canada ;NAV Canada v. Information Commissioner of Canada and Executive Director of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2007-04-05
Numéro de dossier	31528
Juges	Bastarache, Michel; LeBel, Louis; Fish, Morris J.
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31528

Contenu de la décision

No. 31528

April 5, 2007		Le 5 avril 2007

Coram: Bastarache, LeBel and Fish JJ.		Coram : Les juges Bastarache, LeBel et Fish

BETWEEN: Executive Director of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Applicant ‑ and ‑ Information Commissioner of Canada and NAV Canada Respondents AND BETWEEN: NAV Canada Applicant ‑ and ‑ Information Commissioner of Canada and Executive Director of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Respondents		ENTRE : Directeur général du bureau Canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Demandeur ‑ et ‑ Commissaire à l’information du Canada et NAV Canada Intimées ET ENTRE : NAV Canada Demanderesse ‑ et ‑ Commissaire à l’information du Canada et Directeur général du bureau Canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Intimés

JUDGMENT The applications for leave to appeal from the judgments of the Federal Court of Appeal, Numbers A‑165‑05 and A‑304‑05, 2006 FCA 157, dated May 1, 2006, are dismissed with costs.		JUGEMENT Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A‑165‑05 et A‑304‑05, 2006 CAF 157, datés du 1^er mai 2006, sont rejetées avec dépens.

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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