Demandes d'autorisation

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No 33935     

 

 

Le 24 mars 2011

 

March 24, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Tessier Ltée

Demanderesse

- et -

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Intimée

- et -

Commission des lésions professionnelles

Intervenante

 

BETWEEN:

Tessier Ltée

Applicant

- and -

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Respondent

- and -

Commission des lésions professionnelles

Intervener

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-006618-091, 2010 QCCA 1642, daté du 13 septembre 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-006618-091, 2010 QCCA 1642, dated September 13, 2010, is granted with costs in the cause.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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