Demandes d'autorisation

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No. 33922     

 

 

March 24, 2011

 

Le 24 mars 2011

 

 

 

Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

 

 

 

BETWEEN:

Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership and Shaw Cablesystems G.P.

Applicants

- and -

Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership et Shaw Cablesystems G.P.

Demanderesses

- et -

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-519-07 and A-520-07, 2010 FCA 220, dated September 2, 2010, is granted with costs in the cause. The appeal is to be heard with the appeals Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada et al. (33800) and Entertainment Software Association and Entertainment Software Association of Canada v. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (33921).

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros  A-519-07 et A-520-07, 2010 CAF 220, daté du 2 septembre 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. L’appel sera entendu avec les appels Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada et  autres (33800) et Entertainment Software Association et Association canadienne du logiciel de divertissement c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (33921).

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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