Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33818
Contenu de la décision
No. 33818
February 3, 2011
Le 3 février 2011
Coram: Binnie, Fish and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein
BETWEEN:
Justin Bisson
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Justin Bisson
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51357, 2010 ONCA 556, dated August 18, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51357, 2010 ONCA 556, daté du 18 août 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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