Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. Omar Riahi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-01-27
Numéro de dossier 33897
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33897

Contenu de la décision

No 33897     

 

 

 

Le 27 janvier 2011

 

January 27, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Omar Riahi

Intimé

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Omar Riahi

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004581-102, daté du 3 août 2010, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004581-102, dated August 3, 2010, is dismissed without costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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