Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34284
Contenu de la décision
No. 34284
October 20, 2011
Le 20 octobre 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
J.F.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
J.F.
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C46571, 2011 ONCA 220, dated April 6, 2011, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C46571, 2011 ONCA 220, daté du 6 avril 2011, est accordée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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