McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34272
Contenu de la décision
No. 34272
October 20, 2011
Le 20 octobre 2011
Coram: McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Nicole Patricia Ryan
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Nicole Patricia Ryan
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 327746, 2011 NSCA 30, dated March 29, 2011, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 327746, 2011 NSCA 30, daté du 29 mars 2011, est accordée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.