McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33789
Contenu de la décision
No 33789
Le 10 février 2011
February 10, 2011
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Ghislain Dion
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Ghislain Dion
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004029-086, 2010 QCCA 941, daté du 13 mai 2010, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004029-086, 2010 QCCA 941, dated May 13, 2010, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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