McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33843
Contenu de la décision
No 33843
Le 10 février 2011
February 10, 2011
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Daniel Gauthier
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Daniel Gauthier
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003706-064, daté du 22 juin 2010, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-003706-064, dated June 22, 2010, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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