McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33769
Contenu de la décision
No. 33769
February 10, 2011
Le 10 février 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Miles Rapkin
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Miles Rapkin
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C50152, 2010 ONCA 521, dated July 21, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50152, 2010 ONCA 521, daté du 21 juillet 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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