LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34328
Contenu de la décision
No 34328
Le 20 octobre 2011
October 20, 2011
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Sylvain Paquette
Demandeur
- et -
Nutrition Fitness Cardio Inc.
Intimée
BETWEEN:
Sylvain Paquette
Applicant
- and -
Nutrition Fitness Cardio Inc.
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021575-113, 2011 QCCA 723, daté du 14 avril 2011, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021575-113, 2011 QCCA 723, dated April 14, 2011, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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