Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Bonnie McDonald v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-02-10
Numéro de dossier 33963
Juges Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33963

Contenu de la décision

No. 33963     

 

February 10, 2011

 

Le 10 février 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Fish and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Bonnie McDonald

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Bonnie McDonald

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

All ancillary motions and the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C-51540, dated September 16, 2010, are dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes accessoires et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C-51540, daté du 16 septembre 2010, sont rejetées sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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