LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34293
Contenu de la décision
No 34293
Le 20 octobre 2011
October 20, 2011
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Pierre Jampen
Demandeur
- et -
British Airways
Intimée
BETWEEN:
Pierre Jampen
Applicant
- and -
British Airways
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021492-111, 2011 QCCA 845, daté du 2 mai 2011, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021492-111, 2011 QCCA 845, dated May 2, 2011, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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